CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION
Article 1. Préambule
Toute utilisation des locaux mis à disposition par la société Mingle Prod sous la dénomination commerciale « Le 21 by Mingle » implique l’acceptation formelle sans exception ni réserve, par le client ou toute personne le représentant des présentes conditions générales de vente. Le client déclare les avoir eues en sa possession et en avoir pris connaissance. Elles sont également consultables à tout moment sur le site internet à l’adresse www.le21.paris.
Il est entendu que l’acceptation par le client d’un devis, la passation d’une commande datée et signée, le paiement d’un acompte ou le début d’exécution d’une prestation implique l’acceptation des présentes.
Article 2. Conditions de location et fonctionnement des locaux
Le client s’engage à fournir préalablement à la société Mingle Prod, en charge de la commercialisation de l’espace « Le 21 by Mingle », à chaque prestation, une feuille de route (Call Sheet) stipulant les noms et fonctions des personnes présentes sur le plateau loué. En conséquence, ces dernières seront réputées mandatées par le Client pour engager toute dépense auprès de la société Mingle Prod.
Toutefois Le Client pourra préalablement désigner formellement à la société Mingle Prod une seule et unique personne chargée d’engager les dépenses pour son compte.
En l’absence de feuille de route ou de personne désignée, toutes les personnes présentes sur le plateau seront considérées comme mandatées par le Client.
Toute prestation réalisée par le « Le 21 by Mingle » donne lieu à l’établissement par les équipes de Mingle Prod d’une fiche de plateau et/ou du devis correspondant détaillant le matériel et les prestations demandées par Le Client. La fiche de plateau et/ou le devis servent de base à la facturation définitive post-location.
Pour chaque prestation, une fiche des dépenses sera complétée par l’assistant de plateau. Cette fiche atteste des dépenses engagées par le « Le 21 by Mingle » pour le compte du Client.
La location du 21 by Mingle est facturée à la journée entre 9h et 19h, pour une durée de 10 heures.
Le temps d’occupation additionnel sera facturé en heures supplémentaires :
– 50€ HT par tranches de 1 heure, entre 7h et 9h et entre 19h et 21h.
– De 21h à minuit, l’heure supplémentaire sera majorée de 25%.
– De minuit à 6h, l’heure supplémentaire sera majorée de 50%.
Toute heure débutée est due.
Une majoration du prix de la location est appliquée les week-ends : 25% le samedi et 50% le dimanche.
Conformément à la convention collective de la production audiovisuelle applicable au personnel de la société « Le 21 by Mingle », toute prestation d’une durée supérieure à 12 heures devra être prévue au moins 24 heures à l’avance et faire l’objet d’un devis spécifique.
Tous nos devis ont une durée de validité de 7 jours et deviennent caduques s’ils ne sont pas retournés signés et tamponnés avec la mention “bon pour accord” dans un délai de 7 jours avant la date de début de la prestation. Toute commande annulée moins de 96 heures (4 jours) avant le début de la prestation sera facturée intégralement. Tout matériel ou accessoire non récupéré dans les 48 heures suivant la fin de la prestation donnera lieu au paiement par Le Client d’une indemnité journalière de stockage calculée en fonction du volume stocké. Les éléments non récupérés par le Client dans un délai de 7 jours calendaires seront mis à la benne et feront l’objet d’une facturation supplémentaire.
Pour des raisons de sécurité, il est rappelé que Le Client est responsable des coursiers auxquels il fait appel. En conséquence, il s’engage à déposer et réceptionner lui-même ses plis auprès des coursiers qu’il mandate. En l’absence du Client, le visa apposé par la société Mingle Prod sur les lettres ou les bordereaux de livraison n’engage jamais sa responsabilité ni celle de ses équipes, et a pour seul objet de confirmer le passage des livreurs vis-à-vis de leur maison et ne vaut en aucun cas reçu, ni acceptation de la marchandise.
Article 3. Dépôt de garantie
Le Client remettra à la société Mingle Prod, au plus tard à la date de l’état des lieux d’entrée, un chèque à titre de dépôt de garantie. Le montant sera indiqué sur le devis.
La société Mingle Prod restituera le chèque déposé dans un délai d’une semaine à compter de la remise en état des lieux si aucune difficulté n’a été constatée.
Le dépôt de garantie peut être retenu, en partie ou en totalité, pour couvrir tout ou partie des conséquences financières prévues comme étant à la charge du Client.
En aucun cas la retenue du dépôt de garantie ne peut être considérée comme valant solde tout compte entre les parties et n’implique en particulier aucun renoncement de la société Mingle Prod à faire valoir ses droits.
Article 4. Recours, responsabilités et assurances
La société Mingle Prod s’engage à mettre à la disposition du Client les locaux « Le 21 by Mingle », les équipements et les matériels en parfait état de fonctionnement. Le Client s’engage à les restituer dans le même état. Dans le cas contraire, des frais de réparation et de remise en état seront facturés au Client avec présentation du devis ou de la facture du prestataire compétent dans le cadre de chaque réparation. Le Client est responsable de toute personne présente sur le lieu de la prestation et des conséquences de leurs actes. Le Client s’engage à prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires pour les biens de valeur qu’il fait entrer dans les locaux du « Le 21 by Mingle ». Il s’engage à en informer préalablement les équipes et/ou responsables de la société Mingle Prod.
La société Mingle Prod ne saurait être tenu responsable de tout dommage corporel, matériel ou immatériel survenant dans les locaux ainsi que de tout vol, détérioration ou dommage de quelque nature que ce soit pouvant survenir aux espèces, matériels, vêtements ou tous autres biens, animaux compris apportés ou amenés par le Client, son représentant ou ses mandataires. En conséquence, il appartient au Client de contracter les assurances nécessaires pour couvrir tous les risques ci-dessus évoqués. Il s’engage à présenter l’attestation correspondante à première demande de la société Mingle Prod.
Article 5. Fichiers et prestations numériques
La société Mingle Prod ne saurait être tenu responsable de la perte ou de la détérioration d’images ou de données informatiques utilisées par Le Client ou encore obtenues par du matériel mis à leur disposition. En cas de faute quelconque imputable à la société Mingle Prod, sa responsabilité ne saurait être engagée au-delà de la fourniture des mêmes moyens techniques qui ont été mis à disposition du Client, pour lui permettre de reconstituer les données perdues ou détériorées.
Article 6. Conditions et délais de règlement
La confirmation de la location est soumise à la signature du devis avec tampon de l’entreprise.
Toute option non confirmée 5 jours ouvrables avant les prises de vue devient caduque. Une autre confirmation de réservation peut alors avoir lieu durant ce délai.
En cas d’annulation après confirmation, une indemnité d’annulation de 10% du montant total TTC du devis devra être versée par le client à la société Mingle Prod.
Cette indemnité sera de 40% du montant total TTC du devis en cas d’annulation à moins de 5 jours (hors week-ends et jours fériés) de la date de réservation.
Le montant total TTC du devis sera entièrement dû en cas d’annulation moins de 24 heures (hors week-ends et jours fériés en France) avant la date de réservation.
L’autorisation de diffuser les images prises dans l’espace « Le 21 by Mingle » et/ou représentations de l’espace « Le 21 by Mingle » est donnée sous condition suspensive du règlement de l’intégralité des sommes dûes au titre de la mise à disposition de l’espace et des services prévus au devis accepté par le client.
Toutes les prestations sont payables comme suit :
– Acompte de 30% à la confirmation de la commande
– Solde (70% restant), 48h avant le jour de la prestation
– Prestations supplémentaires non devisées payables le jour-même à réception de la facture par virement (avec envoi de l’ordre) ou espèces.
Aucun escompte ne sera accordé. Le 21 by Mingle 21 rue d’Aboukir – 75002 Paris RCS 817 760 689 00031 À défaut de règlement d’une facture à son échéance, il sera dû automatiquement et sans mise en demeure préalable un intérêt de retard dès le premier jour suivant celui de l’échéance portant sur la somme due, calculée à trois fois le taux d’intérêt légal français. En outre, toutes les autres factures émises à ce même Client, même non échues, seront immédiatement exigibles ainsi que toutes les échéances payables à terme se rattachant à une ou plusieurs factures. Le Client s’engage à rembourser tous les frais et honoraires occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les frais, honoraires et/ou émoluments d’officiers ministériels.
Aucun escompte ne sera accordé. Le 21 by Mingle 21 rue d’Aboukir – 75002 Paris RCS 817 760 689 00031 À défaut de règlement d’une facture à son échéance, il sera dû automatiquement et sans mise en demeure préalable un intérêt de retard dès le premier jour suivant celui de l’échéance portant sur la somme due, calculée à trois fois le taux d’intérêt légal français. En outre, toutes les autres factures émises à ce même Client, même non échues, seront immédiatement exigibles ainsi que toutes les échéances payables à terme se rattachant à une ou plusieurs factures. Le Client s’engage à rembourser tous les frais et honoraires occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les frais, honoraires et/ou émoluments d’officiers ministériels.
Article 7. Litiges
En cas d’incident ou de contestation d’ordre technique, le client devra faire figurer ses observations par écrit dans un délai de 24 heures suivant la date de la prestation (cachet de la poste faisant foi).